Réponse publiée le 19 juillet 2005

Dans l'esprit de favoriser le partage des fruits de la croissance et de diffuser plus largement dans les entreprises, et plus particulièrement les PME, l'intéressement des salariés aux résultats, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a proposé, le 16 mars 2005, d'encourager les entreprises à conclure des accords prévoyant le versement en 2005 d'une « prime exceptionnelle d'intéressement », bénéficiant du régime fiscal et social de l'intéressement, et pouvant représenter jusqu'à 200 euros par salarié ou 15 % du montant de l'intéressement 2004 si un accord d'intéressement est en place dans l'entreprise. Cette mesure est également ouverte aux entreprises qui n'ont pas d'accord d'intéressement mais engagent une discussion sur l'opportunité d'en prévoir un pour l'avenir. Pour l'entreprise, la prime exceptionnelle d'intéressement, versée en 2005, est, logiquement, considérée comme une charge 2005 sur le plan comptable. Les entreprises pourront néanmoins réduire (à due concurrence de l'impôt correspondant, soit 33 1/3) leur acompte prévisionnel d'IS 2005 de décembre 2005. En l'absence de cet aménagement, elles n'auraient pu ajuster leur versement d'impôt sur les sociétés qu'à l'occasion du paiement du solde de l'IS 2005, soit en avril 2006. Cette mesure a été insérée dans le projet de loi pour la confiance et la modernisation adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 22 juin 2005. L'Assemblée nationale a souhaité, avec le soutien du Gouvernement, permettre aux salariés qui le souhaitent de verser cette prime sur un plan d'épargne entreprise ; ils bénéficient alors des exonérations octroyées classiquement aux primes d'intéressement ainsi bloquées pour cinq ans. Le projet de loi examiné par le Sénat à partir du 6 juillet pourrait être promulgué d'ici la fin du mois de juillet.