Réponse publiée le 10 février 2003

L'article 51 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a rénové en profondeur le dispositif d'accueil familial des personnes âgées et des personnes handicapées. Face aux difficultés et aux conditions de travail précaires auxquelles sont confrontés au quotidien les accueillants familiaux, il est nécessaire de soutenir et de promouvoir ce type d'accueil qui offre aux personnes âgées et handicapées un cadre familial sécurisant et leur permet de demeurer dans leur environnement habituel. C'est pourquoi il est impératif que les dispositions réglementaires permettant d'améliorer la rémunération et la couverture sociale de ces accueillants soient mises en place dans les meilleurs délais. Ainsi, la publication des deux décrets d'application de l'article 51 de la loi précitée, qui donneront lieu à une consultation préalable des organismes et fédérations concernés par ce dispositif, est prévue pour le 1er trimestre 2003. Il s'agit, d'une part, d'un décret en Conseil d'Etat qui précisera les modalités procédurales en matière d'agrément ainsi que la composition de la commission consultative de retrait d'agrément et, d'autre part, d'un décret simple qui fixera le minimum de rémunération pour services rendus ainsi que les minimum et maximum des indemnités en cas de sujétions particulières et de l'indemnité représentative des frais d'entretien. Enfin, un arrêté fixera le contrat type national d'accueil visant à harmoniser les modalités de l'accueil.