Réponse publiée le 27 septembre 2005

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la circulaire du 5 avril 2005 relative aux achats publics en lien avec la certification forestière. La circulaire incite les acheteurs publics à vérifier, chaque fois que l'état de l'offre le permet, que les bois utilisés dans les marchés publics sont issus d'exploitations présentant des garanties en termes de régularité juridique et de gestion durable des forêts. L'utilisation de bois écocertifiés ou issus de forêts gérées durablement pour les grands travaux réalisés par l'État est exigée dès aujourd'hui. Plusieurs documents, dont ceux délivrés par les systèmes de certification forestière, permettent aux candidats potentiels d'attester que les produits qu'ils proposent répondent aux exigences fixées par le cahier des charges. En vertu des principes qui fondent la commande publique et notamment le principe de non discrimination, la circulaire rappelle que les acheteurs publics doivent accepter tout moyen de preuve. L'écocertification est un outil jeune. L'une des conséquences de cette jeunesse est que la proportion de bois écocertifié disponible actuellement sur le marché est très faible en proportion de la demande. Une orientation trop rapide des marchés vers une exigence de bois écocertifiés aurait des effets pervers, notamment en générant un report de certains achats sur des produits alternatifs au bois, non satisfaisants du point de vue écologique. Dans ce contexte, l'objectif de la circulaire est d'amplifier les processus de certification et de gestion durable, et ceci de façon ambitieuse, puisqu'il vise une commande publique comportant 50 % de bois issus de forêts engagées dans le processus de gestion durable ou écocertifiés en 2007, et 100 % de tels produits à l'échéance de 2010. Une étude du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) sur la nature des flux de bois tropicaux a été menée en parallèle à l'élaboration de cette circulaire, de façon à lui assurer le maximum d'efficacité incitative. Cette étude est actuellement poursuivie pour assurer une veille sur l'incidence effective de la circulaire, un bilan étant prévu en 2006. Par ailleurs, la circulaire renvoie l'acheteur public à une notice d'informations techniques élaborée par le groupe permanent d'étude des marchés « développement durable, environnement » (GPEM/DDEN). Les principaux systèmes et labels actuels y sont présentés avec leurs principes d'accréditation pour un choix éclairé. Imposer une labellisation des bois dans les marchés publics aurait un effet discriminatoire vis-à-vis de systèmes émergeants. La certification forestière est un instrument de marché, et il n'appartient pas au gouvernement d'imposer la reconnaissance de l'un ou l'autre des systèmes de certification existants. Le Gouvernement incite, en revanche, à la reconnaissance mutuelle des différents systèmes existants afin d'augmenter leur lisibilité auprès des consommateurs.