Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation au regard de la justice française des membres du Conseil national de la résistance iranienne (CNRI) réfugiés en France. À Auvers-sur-Oise, le 17 juin 2003, les forces de l'ordre procédaient à l'arrestation de 165 opposants iraniens, tous bénéficiant du statut de réfugié politique. Dans les semaines qui ont suivi, les décisions rendues par la cour d'appel de Paris ont considéré que les intéressés ne présentaient pas un danger pour l'ordre public et qu'il n'y avait pas lieu de prononcer de mise en détention. Dès lors, les arrêtés d'expulsion et les assignations en résidence devenaient sans fondement. Malgré cela, depuis quelques années, les opposant iraniens en exil en France ont fait l'objet de nombreuses mesures répressives de la part de l'État. La manifestation qui devait se dérouler le 10 février 2005 à Paris pour dénoncer les violations de droits de l'homme en Iran a finalement été interdite. D'autre part, l'un des opposants iraniens, condamné à mort par contumace dans son pays d'origine et réfugié statutaire en France depuis vingt-cinq ans, qui avait été assigné en résidence à Privas (Ardèche), a été arrêté à Paris en mars 2005 puis mis en examen et placé sous contrôle judiciaire. Cette situation pose question, car elle intervient quelques jours avant la visite à l'Élysée de M. Khatami, président de la République islamique d'Iran. La concomitance de ces événements laisse à penser que les intérêts commerciaux de notre pays pourraient entrer en ligne de compte dans l'élaboration des mesures répressives concernant les opposants iraniens en exil en France. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce dossier, et les mesures qu'il compte prendre pour faire respecter les protections inhérentes au statut de réfugié politique, dont l'État français doit être garant.