Réponse publiée le 13 septembre 2005

À l'automne 2004, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a initié des discussions entre banques et associations de consommateurs qui ont abouti à un nouveau dispositif législatif et à des engagements de la profession bancaire dont le calendrier de mise en oeuvre sera achevé fin 2005. La loi impose désormais aux banques la délivrance d'une convention de compte à tout nouveau client et à ceux des clients actuels qui en font la demande (article L. 312-1-1 du code monétaire et financier). Cette convention doit notamment comporter les tarifs, commissions et principes d'indexation liés à l'ouverture, au fonctionnement et aux incidents de fonctionnement du compte de dépôt. Aucun frais ne peut être appliqué au titre de la clôture ou du transfert du compte s'il est opéré à la demande du client qui conteste une modification des conditions et tarifs applicables à son compte. Les banques ont également l'obligation légale d'afficher de manière visible dans le lieu de réception de la clientèle les prix des produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt. De plus, la profession bancaire a pris des engagements pour l'année 2005, qui vont dans le sens d'une modération : tarifaire, d'une meilleure information du client et d'une amélioration de la concurrence. Ainsi, depuis le le 1er janvier 2005 les frais de clôture de tous les comptes à vue et sur livret, qui pouvaient dissuader les clients de changer d'établissement bancaire, ont été supprimés. Depuis le 1er mars 2005, les tarifs bancaires sont plus facilement accessibles car disponibles dans les agences sous forme de dépliants en libre-service et accessibles sur internet dès la page d'accueil, ce qui rendra plus aisé la comparaison des tarifs des différents réseaux et améliorera la concurrence. La profession s'est également engagée : - à permettre au client d'accéder gratuitement aux espèces dans son agence (cette mesure bénéficiera surtout aux personnes ne disposant pas de carte bancaire) ; faciliter la mobilité bancaire en mettant à la disposition du client un « guide de la mobilité » et en produisant à tout client qui le demande en vue d'ouvrir un compte chez un concurrent un état des opérations automatiques et récurrentes exécutées sur son compte ; à limiter les « frais en cascade » très pénalisants en cas d'incidents de paiement, en appliquant un forfait comprenant l'ensemble des frais d'incident et de régularisation, qui devra figurer dans les dépliants tarifaires ; à prévenir le client que son compte est en dépassement et à l'avertir du montant des frais qui seront facturés et de leur date de prélèvement ; à proposer une gamme de moyens de paiement alternatifs à tarifs modérés pour les clients ne disposant pas de chéquier ; à améliorer la présentation des relevés de compte en signalant notamment les frais par un pictogramme. En outre, dans le domaine du crédit à la consommation, la loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière a renforcé l'information des consommateurs en imposant de nouvelles règles pour la publicité. Ainsi, désormais il n'est plus possible de communiquer en matière de crédit que sur le taux annuel effectif global, à l'exclusion donc de tout autre taux, ce qui permet aux consommateurs une comparaison plus aisée entre les différentes offres des établissements financiers. De même, le nouveau dispositif prévoit, pour les publicités réalisées sur des crédits, des conditions de taille de caractères et de présentation du message pour permettre au consommateur de mieux apprécier le coût de l'offre proposée. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a inscrit dans ses priorités de cette année la vérification de l'application effective de ces mesures et le suivi de la mise en oeuvre des engagements pris par les banques en faveur de leur clientèle. D'ores et déjà, plusieurs enquêtes ont été réalisées au plan national auprès des principaux réseaux bancaires et établissements de crédit pour vérifier le respect des engagements pris et l'application des nouvelles dispositions législatives en matière d'affichage de tarifs et de crédit à la consommation.