Question de : M. Claude Goasguen
Paris (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la loi n° 2003-778 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le calcul du montant d'une pension de retraite d'un fonctionnaire est fonction d'un indice relatif au nombre de trimestres cotisés, majoré d'un coefficient fixé en fonction du traitement. La réforme a ajouté à cet indice positif un nouvel indice négatif. Il est désormais pris en compte dans le calcul du montant de la pension toute année manquante de cotisation aux quarante-deux années obligatoires, ce qui a pour résultat de créer un malus amputant significativement la pension de retraite. Ce dispositif est compréhensible, car il est nécessaire de favoriser les personnes qui ont effectué l'intégralité de leur carrière dans la fonction publique. Néanmoins un problème se pose pour les fonctionnaires qui font le choix de travailler quelques années dans le secteur privé, voire d'y rester pour terminer leur carrière professionnelle. En effet, les années manquantes dans la fonction publique retirent une partie substantielle de la pension, bien qu'un montant minimum soit tout de même garanti. Cette nouvelle modalité a pour conséquence de limiter considérablement le passage du public au privé et inversement, la fonction publique se privant donc des expériences et compétences acquises par les fonctionnaires dans le privé. Ce constat est également vrai pour les personnes évoluant à l'origine dans le privé et qui souhaitent intégrer la fonction publique. La restriction des droits de pension de retraite est un obstacle majeur, et il est difficile d'imposer à des personnes de travailler durant l'ensemble de leur vie professionnelle soit dans le secteur marchand, soit dans le secteur non marchand. Or le mode de calcul des pensions de retraite de la fonction publique impose un tel choix afin d'assurer une retraite correcte. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'envisagerait le Gouvernement s'agissant du mode de calcul des pensions de retraite dans la fonction publique afin de permettre une plus grande flexibilité pour les personnes désirant travailler dans le secteur marchand et non marchand, et ce sans remettre substantiellement en cause leur droit de pension.