Réponse publiée le 9 août 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les victimes d'accidents médicamenteux bénéficient du régime de responsabilité du fait des produits défectueux, introduit dans le code civil par la loi du 19 mai 1998 aux articles 1386-1 et suivants. Ce dispositif instaure une responsabilité de plein droit du producteur, pour les dommages causés par un défaut du bien qu'il met en circulation, qu'il soit ou non lié par un contrat à la victime. Ainsi, le demandeur demeure tenu de prouver le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre les deux, la responsabilité du producteur, notamment de médicaments, peut être engagée même en l'absence de faute de ce dernier. S'agissant, plus généralement, des victimes d'accidents médicaux, elles bénéficient d'un régime procédural dérogatoire au droit commun, établi en leur faveur en sus de la voie judiciaire qui leur demeure ouverte. En effet, elles peuvent être indemnisées non seulement du préjudice résultant d'une faute médicale mais également de celui découlant d'un aléa thérapeutique. Dans le premier cas, leur action en responsabilité est particulièrement facilitée par la possibilité qu'elles ont de s'adresser aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation afin d'obtenir une offre d'indemnisation de l'assureur du responsable ou, à défaut, de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). L'ensemble de ces dispositions permet ainsi aux victimes de produits pharmaceutiques et d'accidents médicaux de trouver des moyens de droit adaptés à leurs demandes indemnitaires. En ce qui concerne l'action de groupe, le Gouvernement examine, actuellement, les voies et moyens susceptibles de mieux assurer la défense des droits des consommateurs, dans le respect des principes généraux de la procédure civile. À cet effet, un groupe de travail composé à parts égales de représentants de consommateurs, de professionnels et de juristes qualifiés a été constitué et devrait rendre ses travaux au cours du dernier trimestre de l'année 2005. Ses propositions de réforme devraient répondre aux attentes des victimes désireuses de se regrouper pour former une action en justice.