Réponse publiée le 1er août 2006

Tout plan de titularisation d'agents non titulaires comporte un champ d'application plus ou moins étendu précisant les conditions à satisfaire pour en bénéficier. Celui prévu par la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 a produit ses effets jusqu'au mois de janvier 2006. Une titularisation généralisée des agents contractuels, outre ses incidences budgétaires, conduirait à remettre en cause frontalement le principe du recrutement par concours, garant de l'égal accès des citoyens aux emplois publics. Toutefois, ces personnels ont la possibilité de devenir fonctionnaires par la voie des concours. Ils peuvent se présenter, non seulement aux concours externes de recrutement, mais également aux concours internes dès qu'ils justifient de quatre années de services publics. L'accord conclu le 25 janvier 2006 avec trois organisations représentatives des fonctionnaires prévoit d'ailleurs une meilleure prise en compte de l'expérience professionnelle dans les concours ce qui bénéficiera directement aux contractuels. Quant aux agents non titulaires conservant leur qualité de contractuels, ils peuvent, au terme de six années d'exercice, bénéficier de la reconduction de leur contrat sous la forme d'un contrat à durée indéterminée. Cette stabilisation professionnelle découle des nouvelles dispositions issues de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.