Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les lacunes de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées s'agissant des chambres des métiers et de l'artisanat. Force est de constater que l'institution d'une journée de solidarité en vue d'assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées n'a qu'une portée restreinte et insatisfaisante concernant ces établissements publics. En effet, la loi a institué une contribution pour les employeurs - parmi lesquels les chambres des métiers et de l'artisanat - de 0,3 % dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Or, les dispositions propres à la journée de solidarité, qui prennent la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée, ne sont pas reprises pour les agents de chambres de métiers. Il résulte ainsi des termes de la loi que les agents de ces chambres continueront à ne pas travailler le lundi de Pentecôte, qui concrètement demeure chômé pour eux. Cette situation n'est pas acceptable puisque, contrairement aux autres employeurs, les chambres de métiers et de l'artisanat se voient imposer une contribution qui pèse sur elles seules et non sur leurs agents. Face à cette rupture de l'égalité devant les charges publiques du fait de l'imperfection de la loi, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour aligner la situation des chambres de métiers et de l'artisanat sur le droit commun.