Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le transfert et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) dans les établissements scolaires privés. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit, notamment, dans son article 82, le transfert et la gestion des personnels TOS de tous les établissements du second degré au département. Dans le cadre de ce transfert de compétences, l'État doit verser un forfait d'externat à la collectivité décentrailsée équivalant au coût salarial des personnels administratifs et d'encadrement des établissements publics majoré d'un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels. La loi reste muette pour les établissements privés du secondaire, aussi, il lui demande si elle doit également s'appliquer pour les collèges et lycées privés, sachant que les établissements sous contrat d'association exercent une mission de service public.