allocations de logement
Question de :
M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Caillaud apppelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les préoccupations que suscite dans de nombreuses familles les décrets n° 2004-710 et 2004-711 du 15 juillet 2004 qui disposent que les majorations de pensions des retraités ayant eu trois enfants seront prises en compte dans les ressources du demandeur des allocations logement à compter du 1er juillet 2005. Ces familles rappellent que les majorations de pension ont été décidées au lendemain de la Seconde Guerre mondiale pour compenser la perte de ressources que les parents constataient du fait du temps consacré à l'éducation des enfants. Les majorations ont ainsi la nature d'une indemnité et non d'un revenu de placement, ce qui explique qu'elles ne soient pas soumises à l'impôt. La prise en compte précitée touchera un grand nombre de retraités. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer l'état actuel de la réflexion et les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse publiée le 13 décembre 2005
À compter du 1er juillet 2005, les majorations de pensions pour enfants sont prises en compte dans le calcul des aides au logement. Le dispositif antérieur aboutissait en effet, pour un même niveau global de pension, à majorer l'aide au logement, servie aux allocataires ayant élevé au moins trois enfants. Il était ainsi fait référence à des charges passées pour le calcul de cette aide. Dans un souci d'équité, il a paru nécessaire de prendre en compte l'intégralité des ressources des personnes qui font valoir leur droit à pension, majorée ou non. Ainsi, les personnes qui perçoivent une majoration de leur pension de retraite verront désormais leurs droits calculés sur la base de l'intégralité de la pension versée et seront donc traités comme l'ensemble des autres retraités. Cette mesure ne s'applique qu'aux allocataires nouvellement bénéficiaires d'une majoration de pension au 1er janvier 2005. De plus, l'exonération de l'impôt sur le revenu de cette majoration de pension n'a pas été remise en cause.
Auteur : M. Dominique Caillaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 24 mai 2005
Réponse publiée le 13 décembre 2005