Réponse publiée le 28 juin 2005

Le mécanisme du crédit d'impôt permet d'accorder, à dépense identique, un avantage équivalent à tous les contribuables, qu'ils soient ou non imposables. Compte tenu du coût budgétaire résultant de sa mise en oeuvre, le crédit d'impôt ne peut toutefois pas être étendu systématiquement à toutes les dépenses fiscalement aidées. C'est pourquoi il est circonscrit à celles, comme la prime pour l'emploi, qui présentent un intérêt économique ou social particulièrement important. Par ailleurs, l'application généralisée du crédit d'impôt sans considération des aides à caractère social comme l'allocation personnalisée d'autonomie qui sont servies par ailleurs pourrait conduire, du fait du cumul des aides fiscales et sociales, à concentrer le financement public de dépenses à caractère personnel sur certaines catégories de personnes, ce qui serait contraire à l'intérêt général. Cela étant, le projet de loi pour le développement des services à la personne qui viendra prochainement en discussion devant le Parlement devrait permettre de favoriser l'emploi de salariés à domicile par les particuliers à travers notamment l'institution d'un chèque emploi-service universel dont une fraction pourra être financée par les entreprises ou toute autre personne morale (mutuelle, collectivité locale, association, etc.).