Réponse publiée le 26 juillet 2005

New Tang Dynasty TV (NTD-TV) est une chaîne de télévision américaine en langue chinoise. Elle est notamment diffusée par satellite en Europe et en Asie par la société Eutelsat. Pour sa diffusion en France et en Europe, la chaîne relève, en application des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication et de la directive Télévision sans frontières, de la compétence de la France. À ce titre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conventionné NTD-TV en décembre 2004 pour une durée de deux ans. Aucun manquement aux obligations légales et conventionnelles de la chaîne n'a été relevé. La diffusion de la chaîne en Asie ne relève pas de la compétence de la France et du CSA. Par ailleurs, créé sous un statut d'organisation intergouvernementale, l'opérateur de satellite Eutelsat a été privatisé en 2001. C'est une société anonyme régie par le droit privé français qui exerce librement ses activités commerciales, en toute indépendance. Dans ce contexte, et pour autant que la législation française soit respectée, les autorités françaises n'ont pas à connaître ni à se prononcer sur les relations contractuelles que peut entretenir cet opérateur avec ses différents clients.