Réponse publiée le 9 août 2005

Le décret rendant applicable la mise en place d'un coefficient multiplicateur pour les fruits et légumes est paru au Journal officiel le 9 juillet 2005. Cette mesure, introduite par le législateur dans la loi relative au développement des territoires ruraux, complète l'ensemble du dispositif opérationnel permettant de mieux anticiper et gérer les crises conjoncturelles. Le principe est l'instauration d'un coefficient multiplicateur maximal entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables en cas de situation de crise avérée. Si la situation du marché le nécessite, des arrêtés spécifiques par produit établiront, le cas échéant, le coefficient appliqué à chaque stade de commercialisation, sur la base des réalités économiques constatées et après consultation des organisations professionnelles. Le recours au dispositif du coefficient multiplicateur permet désormais une activation complète des différents outils destinés à prévenir les situations de crise dans le secteur des fruits et légumes : suivi et publication d'indicateurs quotidiens de l'état du marché de différents produits, possibilité de poursuivre pour délit la pratique de prix abusivement bas, encadrement de la coopération commerciale, des remises, rabais et ristournes, encadrement de l'annonce des prix dans la publicité... Les modalités d'application de l'ensemble de ces outils et mesures de régulation économique ont été élaborées en étroite concertation avec les représentants de la filière. Ce dispositif désormais complet ainsi que le dialogue interprofessionnel permettent de mieux préparer les campagnes de commercialisation et d'améliorer la réponse en cas de crise.