animaux de compagnie
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Alors que vient d'être présenté le plan de protection des animaux de compagnie, M. Dino Cinieri demande à M. le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité de bien vouloir lui faire connaître la date de parution du décret renforçant les conditions de vente dans les animaleries, chez les éleveurs ou par petites annonces.
Réponse publiée le 26 juillet 2005
Pour améliorer la protection des animaux de compagnie dans les élevages, des mesures complémentaires en matière de déclaration des activités, d'aménagement des locaux, d'exigences sanitaires et de soins ont été proposées dans un décret actuellement soumis au Conseil d'État et qui sera examiné en septembre prochain. Il vise à rendre responsables les différents acteurs de la filière, à faire prendre conscience aux acquéreurs que les animaux de compagnie ne sont pas des biens de consommation et à lutter contre les trafics. Ce futur décret pénalisera également le vendeur ou l'annonceur en cas d'infraction lors de la publication de petites annonces dans la presse ou dans tout autre support médiatique. Il permettra d'améliorer les conditions de vie des animaux de compagnie dans les animaleries et sera de nature à diminuer le nombre des abandons.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche (SE)
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 31 mai 2005
Réponse publiée le 26 juillet 2005