Réponse publiée le 10 février 2003

Les mesures fiscales ont en principe une vocation générale. L'instauration d'un dispositif d'incitation en faveur des propriétaires de petits véhicules à deux places et de moins de trois mètres de long aurait un caractère trop particulier compte tenu de la structure du marché de l'automobile. Elle serait juridiquement contraire au principe d'égalité devant la loi et contribuerait à rendre notre fiscalité plus complexe et moins lisible. Le Gouvernement a fait en revanche le choix d'encourager l'utilisation de véhicules peu polluants. L'article 76 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) prévoit ainsi de proroger jusqu'au 31 décembre 2005 les effets du crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la location de véhicules fonctionnant à l'aide d'énergies nouvelles respectueuses de l'environnement (GPL ou GNV) et de transformation de véhicules utilisant l'essence en véhicules fonctionnant au GPL. La mise au rebut des véhicules anciens continuera également à ouvrir droit à une majoration de cet avantage.