Réponse publiée le 19 juillet 2005

Conformément à l'article L. 720-8 du code de commerce, la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) est notamment composée de trois élus locaux. Parmi eux figurent le maire de la commune d'implantation, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut le conseiller général du canton d'implantation, et le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement. De fait, la représentation, au sein de la CDEC, de l'organisme chargé de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT), tel qu'il est institué par l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, n'est pas directement assurée. La composition des CDEC fait l'objet d'une réflexion de la part du Gouvernement, qui recherche les moyens d'améliorer leur fonctionnement, notamment en augmentant le nombre des élus, comme l'a proposé M. Alain Fouché, sénateur de la Vienne, dans sa proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce. Ce texte, adopté en première lecture par le Sénat le 16 juin 2005, prévoit de faire passer le nombre des élus siégeant en CDEC de trois actuellement à quatre. Ce nouveau membre est défini comme étant le président du conseil général ou un élu le représentant qui ne doit pas être élu dans l'arrondissement d'implantation ni, le cas échéant, sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale concerné. Toutefois, le Gouvernement considère préférable de ne pas accroître le poids des élus locaux directement concernés par l'autorisation requise, l'objectif étant d'éviter une surreprésentation au sein de la commission départementale, des élus de l'agglomération d'implantation d'un projet. Tel serait le cas par exemple, relativement fréquent, lorsque la commune d'implantation d'un projet est à la fois commune chef-lieu d'arrondissement, membre d'une communauté d'agglomération et d'un établissement de coopérative intercommunal chargé de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT). En prévision des débats à l'Assemblée nationale sur ce projet de texte, les services du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales étudient donc cette proposition.