Réponse publiée le 17 février 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les pouvoirs du juge en matière de renvoi sont discrétionnaires, sous réserve de respecter le principe du contradictoire rappelé à l'article 16 du nouveau code de procédure civile. Les renvois interviennent le plus souvent à la demande des parties ou de leurs conseils. En matière de procédure orale, le juge est tenu de renvoyer l'affaire pour permettre à une partie, le cas échéant, de prendre connaissance des moyens ou documents invoqués ou produits par l'autre partie jusqu'au jour même des débats. En matière de procédure écrite, si l'ordonnance de clôture met en principe un terme à l'instruction du dossier, des circonstances exceptionnelles, telles que l'indisponibilité du conseil, peuvent parfois commander un renvoi de l'audience de plaidoirie. S'il permet le plus souvent d'assurer une meilleure instruction de l'affaire et de faire face, le jour des débats, aux impondérables, le renvoi d'audience ne peut cependant conduire à allonger inutilement la durée d'un procès, l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales imposant à cet égard qu'une affaire soit jugée dans un délai raisonnable. Le juge a d'ailleurs le pouvoir, conformément aux dispositions de l'article 381 du nouveau code de procédure civile, de sanctionner le défaut de diligence des parties par une radiation de l'affaire. Faisant de l'efficacité des juridictions et de la réduction ;des délais de jugement une de ses priorités, le ministre de la justice a récemment installé un groupe de travail sur l'amélioration de la procédure civile dont les propositions, attendues dans les prochains jours, porteront sur les voies et moyens permettant de fluidifier, d'accélérer la procédure et de renforcer l'efficacité de la mise en état et des audiences civiles.