Réponse publiée le 31 mars 2003

En matière agricole, les questions fiscales constituent pour le Gouvernement un domaine essentiel. S'agissant des propositions formulées par l'honorable parlementaire, elles appellent les réponses suivantes. La loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 a permis aux exploitants agricoles de déduire de leurs revenus professionnels un montant correspondant à la rémunération implicite des terres qu'ils exploitent et dont ils sont propriétaires. Cette disposition entraîne pour les exploitants ayant tout ou partie de leurs terres en faire-valoir direct un allégement de 5 à 7 % de leurs cotisations sociales. Cette disposition permet de distinguer dans l'assiette sociale la prise en compte des revenus issus de l'activité professionnelle de ceux du capital, et permet également de tenir compte de la nécessaire reconstitution du capital inhérent à toute activité agricole. Toutefois, une réflexion plus globale et de long terme a été engagée depuis deux ans afin de parvenir à une meilleure prise en compte du capital sur le plan social mais aussi fiscal. La substitution de la référence au revenu cadastral par les baux réels moyens dans le calcul du revenu implicite du capital foncier déductible de l'assiette sociale entre dans cette réflexion. Cependant, cette mesure, évaluée à 76 millions d'euros, représente actuellement une charge trop importante pour le BAPSA, eu égard aux autres engagements budgétaires du Gouvernement en faveur des exploitants agricoles. Sur le plan fiscal proprement dit, la proposition relative à l'application d'un taux d'imposition spécifique au résultat réinvesti par les entreprises agricoles soumis à l'impôt sur le revenu s'apparente à un mécanisme de réserve d'autofinancement. Or, un dispositif d'épargne de précaution pour le secteur agricole a été mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2002. Cette mesure est de nature à répondre aux préoccupations des exploitants agricoles, sans pour autant les soustraires aux règles générales de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, concernant la transmission des entreprises, la loi « agir pour l'initiative économique » qui sera examinée par le Parlement au premier semestre 2003, comportera plusieurs mesures, notamment dans le domaine des plus-values professionnelles et des donations qui bénéficieront bien entendu aux exploitants agricoles. S'agissant de la déduction pour aléas, une modification peut difficilement être envisagée dans l'immédiat. En effet, ce dispositif s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002. Il apparaît donc souhaitable d'attendre au moins une année avant d'envisager une évolution, de manière à analyser son efficacité. Enfin, pour ce qui est de la TVA, les aménagements que vous proposez, soit le remboursement du crédit TVA en cours d'année et la correspondance entre l'exercice TVA et l'exercice comptable, présentent un coût élevé respectivement de l'ordre de 762 millions d'euros et 134 millions d'euros l'année de mise en application. Ils ne peuvent donc être réalisés immédiatement.