Réponse publiée le 13 septembre 2005

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur la proposition de réglementation des substances chimiques présentée par la Commission européenne et l'interroger sur le calendrier de mise en oeuvre de la proposition. Le Conseil européen du 16 octobre 2003 a confié la supervision générale du dossier à la formation « compétitivité » du Conseil. À cette fin le Conseil a mis en place un « groupe ad hoc » réunissant les différentes compétences ministérielles des États membres pour examiner la proposition de la Commission. Ce groupe a débuté l'examen du texte sous présidence italienne, fin 2003, l'a poursuivi en 2004 sous la conduite des présidences irlandaise et néerlandaise qui ont identifié les principaux éléments de problématique et organisé des débats des conseils « compétitivité » et « environnement » sur ces points clés. Les travaux de lecture approfondie et de suggestions rédactionnelles, article par article, ont continué en janvier 2005 sous présidence luxembourgeoise, pour les titres IV à VIII et les annexes correspondantes respectivement consacrées à l'information à l'intérieur de la chaîne d'approvisionnement ; aux utilisateurs en aval ; à l'évaluation des substances ; à l'autorisation ; aux restrictions applicables à la fabrication, à la commercialisation et à l'utilisation de certaines substances et préparations dangereuses. Les conseils « compétitivité » du 6 juin et « environnement » du 24 juin 2005 ont poursuivi le débat d'orientation entamé en 2004. Le conseil « compétitivité » du 6 juin a débattu du renforcement du rôle de l'Agence européenne des produits chimiques et des conclusions de l'atelier à Luxembourg des 10 et 11 mai, plus particulièrement de la poursuite des études d'impact réalisées dans le cadre du « protocole d'accord » entre la Commission et les milieux industriels. Le conseil « environnement » du 24 juin a plus spécifiquement examiné les questions relatives au champ d'application de la proposition et au régime d'autorisation et de substitution. Au Parlement européen, l'examen du texte a été attribué à la commission « environnement », les autres commissions, « industrie » et « marché intérieur et protection consommateurs », étant saisies pour avis. L'avis en première lecture du Parlement pourrait intervenir en novembre ou décembre 2005.