Réponse publiée le 16 décembre 2002

La budgétisation des fonds extrabudgétaires est une conséquence nécessaire de la loi organique relative aux lois de finances, dans un souci de meilleure information des parlementaires et d'une plus grande transparence des actions prises en charge par l'Etat. L'emploi des ressources procurées par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) a toujours été effectué par l'Etat, et la budgétisation ne fait que tirer les conséquences de cette gestion. Cette budgétisation ne remet pas en cause la politique de soutien des pouvoirs publics aux commerçants et artisans, puisque la totalité des actions financées jusqu'alors par la TACA sera prise en charge par l'Etat. Ainsi, l'aide au départ des commerçants et artisans et le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) seront dorénavant inscrits dans les lignes budgétaires du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. De plus, la dotation affectée au FISAC a été majorée de près de 6 % afin de renforcer le soutien au développement au secteur. Enfin, les modalités retenues, en accord avec le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, permettent de conserver une totale souplesse de fonctionnement, dès lors que la gestion des aides sera déléguée à l'ORGANIC, qui assurait jusqu'ici cette fonction. En aucun cas, la budgétisation ne constituera une entrave à l'attribution rapide des aides.