Question de : M. François Lamy
Essonne (6^e circonscription) - Socialiste

M. François Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le nécessaire dialogue social à entamer sur les questions de déroulement de carrière des personnels du ministère de l'équipement. Au sein du ministère de l'équipement, près de 100 000 personnels de grades différents exercent des missions de service public. Un tiers d'entre eux est exclusivement amené à intervenir dans le cadre de l'entretien et l'exploitation des routes nationales, départementales et des bases aériennes, ainsi que les voies d'eau et les ports maritimes. Leurs grades sont déterminés à travers un statut (décret n° 91-393 du 25 avril 1991) qui a été adopté au comité technique paritaire ministériel du 20 septembre 1990. Alerté par le Syndicat national des personnels techniques d'ateliers et de travaux de l'Etat et des collectivités territoriales - Force ouvrière, il s'inquiète du fait qu'après douze ans d'application du statut, des problèmes dans la gestion de ces grades sont apparus, tant dans le domaine du recrutement que du déroulement de carrière. Si sur le recrutement des groupes de travail ont été mis en place et devraient produire leurs conclusions pour le mois d'octobre 2002, concernant le déroulement de carrière rien ne semble évoluer. Lors du Conseil supérieur de la fonction publique du 12 juillet 2002, M. le ministre de la fonction publique précisait que « le dialogue social a ses règles de franchise, d'honnêteté, d'objectivité et de courage : tous les sujets doivent être abordés sans tabous, sans exception. Toute hypothèse doit être explorée » ajoutant que . Pourtant aujourd'hui le statut de ces agents ne permet plus de répondre à leur attente vis-à-vis de leur déroulement de carrière à travers, entre autres, la promotion sociale et l'avancement dans les échelons. Il s'inquiète de l'émergence de problèmes lors des réunions des CAP locales concernant la promotion au grade d'agent d'exploitation spécialisé. Des promotions n'ont pu se faire alors qu'elles sont budgétisées, car les agents n'ont pas encore les critères imposés par le statut. De nombreux agents d'exploitation spécialisés, chefs d'équipe d'exploitation, chefs d'équipe d'exploitation principaux ont, de plus, atteint leur dernier échelon de leur grade, sans espoir de déroulement de carrière, alors même qu'il leur reste plusieurs années avant de prétendre à leur droit à pension. Il lui demande de préciser si le Gouvernement entend engager un dialogue social au sein du ministère de l'équipement en vue d'une modification statutaire du corps des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE.