Réponse publiée le 14 février 2006

Le service public de l'emploi est constitué de trois acteurs locaux distincts, les ASSEDIC, les antennes locales de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), qui ont chacun des compétences propres et délimitées. Au sein du service public de l'emploi, l'ANPE, qui est un établissement public sous tutelle du ministère de l'emploi créé par ordonnance en 1967, est chargée d'aider au placement des demandeurs d'emploi. Son rôle est essentiellement de favoriser la rencontre entre les offres et les demandes d'emploi. Elle dispense une aide à la recherche d'emploi aux demandeurs d'emploi et une aide au recrutement en direction des entreprises. L'ANPE n'a donc aucune compétence en ce qui concerne l'indemnisation des chômeurs. L'inscription, le suivi et l'indemnisation des chômeurs sont à la charge des ASSEDIC qui sont des associations type loi de 1901 regroupant les partenaires sociaux ayant compétence pour la gestion de l'assurance chômage. Ainsi, seules les ASSEDIC ont pour rôle l'indemnisation des chômeurs et ont compétence pour calculer le montant de l'allocation chômage. Les règles régissant le calcul du montant de l'allocation chômage sont déterminées de manière contractuelle par les partenaires sociaux dans le respect des principes énoncés par les dispositions des articles L. 351-1 et suivants du code du travail. Elles ne sont donc pas issues de textes de lois mais de conventions d'assurance chômage agréées par l'État. La dernière convention d'assurance chômage en date a été signée le 1er janvier 2004 et s'applique jusqu'au 31 décembre 2005. Les demandeurs d'emploi doivent se tourner vers les seules ASSEDIC pour connaître le montant de leurs droits. L'ensemble des règles de calcul figure notamment sur le site Internet de l'UNÉDIC qui est facilement accessible et qui est régulièrement actualisé.