Réponse publiée le 18 octobre 2005

L'élaboration, au sein de l'UNESCO, d'une convention internationale sur la diversité culturelle est une priorité de la diplomatie française. Elle traduit la nécessité de consacrer, à travers un droit international spécifique, la liberté des Ëtats de définir et de mener des politiques culturelles. Lors de sa 32e session (29 septembre - 17 octobre 2003), la conférence générale de l'UNESCO a adopté, par consensus, une résolution en ce sens. Au terme de trois réunions intergouvernementales de négociation, dont la dernière s'est achevée en juin, un avant-projet de convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles a été finalisé et a obtenu un large soutien de la communauté internationale. Il devrait être adopté par la conférence générale annoncée du 3 au 21 octobre prochain. La convention entrera en vigueur après ratification, acceptation, approbation ou adhésion d'au moins trente parties. Dans la mesure où les dispositions de la future convention touchent à l'acquis communautaire et où les compétences de la Communauté et des Ëtats membres sont étroitement mêlées, l'Union européenne présente un front uni dans la négociation à l'UNESCO. Les positions exprimées font l'objet d'une coordination permanente, à laquelle la France contribue activement. Plus précisément, la Commission a obtenu un « mandat » de négociation sur l'ensemble des compétences communautaires et un statut d'observateur élargi à l'UNESCO lui permettant de prendre part à la négociation : à Bruxelles, un projet de « Recommandation de la Commission au Conseil en vue d'autoriser la Commission à participer, au nom de la Communauté, aux négociations à l'UNESCO sur la convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques » a été adopté par le conseil culture du 16 novembre 2004. Le « mandat » de négociation de la Commission comprend l'ensemble des compétences communautaires. S'agissant des compétences partagées, les directives de négociation prévoient que la Commission négocie aux côtés des Ëtats membres et veille à ce que toute position exprimée pendant les négociations soit soumise à l'accord préalable des Ëtats membres. Un code de conduite, adopté en janvier, précise le modus operandi de la négociation et la répartition des rôles entre la Commission, la présidence et les États membres ; à l'UNESCO, une position commune de la Communauté et de ses États membres, conforme aux objectifs français, a été rédigée sous présidence néerlandaise du Conseil de l'Union européenne et transmise au secrétariat de l'organisation, dans le délai requis, à la mi-novembre 2004. N'ayant qu'un statut d'observateur à l'UNESCO, la Commission, représentant la Communauté européenne, n'a pu participer pleinement aux premiers stades de la négociation. Au cours de sa session d'avril dernier, le conseil exécutif de l'organisation a toutefois fait droit aux revendications européennes en invitant « à titre exceptionnel, la Communauté européenne à participer activement et dans toute la mesure appropriée, tout en conservant son statut d'observateur » aux travaux de la troisième réunion intergouvernementale et en recommandant à la conférence générale de tenir compte de sa décision.