Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'opposition ferme, exprimée par la fédération départementale des Deux-Sèvres, à la mesure prise par le Gouvernement par décrets du 15 juillet 2004 stipulant que les majorations de pensions des retraités ayant eu trois enfants seront prises en compte dans les ressources du demandeur des allocations logement à compter du 1er juillet 2005. En effet, dans les conditions actuelles de difficultés d'accès au logement et à l'approche de la conférence annuelle de la famille, l'entrée en vigueur de cette mesure, décidée sans concertation, constitue une atteinte grave à l'encontre de ceux qui ont élevé trois enfants. Cette injustice d'ordre sociale pénalisera les personnes les plus fragiles titulaires d'une majoration de pension qui verront leurs allocations logement diminuées ou supprimées, dans un contexte économique qui leur est défavorable du fait que les retraites n'ont pas suivi l'augmentation du coût de la vie. Par ailleurs, les majorations de pension ont été décidées après la deuxième Guerre mondiale pour compenser la perte de ressources que les parents subissaient en raison du temps consacré à l'éducation des enfants. Il s'agit, donc, d'une indemnité non soumise à l'impôt et non d'un revenu de remplacement. Il semble incompréhensible qu'aujourd'hui ce principe soit remis en cause par le Gouvernement qui de fait considère cette somme versée en raison d'une perte de revenus comme une ressource. Qu'en sera-t-il, donc, de l'ensemble des prestations données aux parents en raison du coût des enfants ? Pour toutes ces raisons, elle lui demande s'il envisage de renoncer à l'application de ces décrets et d'envisager une concertation sur ce sujet.