Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur la situation des PME oeuvrant en faveur du commerce équitable et bio-équitable. Il est nécessaire de développer la filière équitable, qui assure aux producteurs un niveau de vie décent, et notamment la filière bio-équitable, qui favorise également un développement durable et une agriculture biologique. A cette fin, les pouvoirs publics sont sollicités pour accompagner l'élaboration de normes, en vue d'une plus grande lisibilité des démarches et des produits pour le consommateur. Des critères de contrôle des entreprises qui interviennent auprès des producteurs sont nécessaires sur le plan international pour valoriser le commerce équitable. Toutefois, l'existence d'une norme reconnue ne signifie pas que les acteurs engagés dans cette démarche doivent tous procéder de la même manière. Or, le travail actuel d'élaboration des normes ne semble pas serein, compte tenu de la volonté de certains acteurs en position hégémonique d'imposer une vision homogène du commerce équitable. Au contraire, il est davantage pertinent de promouvoir la diversité en la matière, et de reconnaître le travail et les initiatives des nombreuses PME engagées dans le commerce équitable et qui participent au processus de normalisation. Cette diversité, opposée à une conception monopolistique de ce secteur, est notamment soutenue par les travaux de l'AFNOR. Il lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour garantir la place qu'elles méritent aux PME investies dans le commerce équitable et bio-équitable, et pour favoriser la diversité des initiatives dans ces secteurs économiques en développement. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.