Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la manière dont est attribuée l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé. En effet, la caisse nationale d'assurance maladie est actuellement en attente de modification des textes qui doivent apporter des précisions sur la nouvelle appréciation des ressources ouvrant droit à cette aide. Or, dans cette situation de « vide juridique », il a été décidé d'inclure l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) dans les revenus pris en considération pour l'attribution de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé. Cette formule temporaire pourrait être lourde de conséquences pour de nombreuses familles et personnes âgées bénéficiaires de ces prestations. L'économie budgétaire qu'elle induit semble bien maigre au regard de ses effets en termes sociaux. D'autre part, cette appréciation des ressources ne correspond en aucun cas au sens de l'APA et de la PAJE. Il souhaiterait donc savoir s'il compte publier rapidement les textes précisant le nouveau calcul pour l'attribution de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé. Il souhaiterait également connaître ses intentions sur le contenu de ces textes.