Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation des agriculteurs cultivant les haricots. L'article 51 du règlement 1782/2003 de l'Office des publications officielles des Communautés européennes définit l'utilisation des terres dans le cadre du régime de paiement unique et renvoie à l'article 1er paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96 concernant les fruits et les légumes. Les haricots ne sont pas cités, et seraient donc autorisés sur la surface activant les droits paiements uniques sans abattement sur le montant de l'aide unique. Compte tenu de ce texte, un agriculteur semble pouvoir bénéficier d'un DPU sur une parcelle cultivée en haricot, en 2006. Un autre règlement, n° 2201/96, concernant les fruits et légumes transformés, prend en compte la culture du haricot. Sa citation dans ce règlement confirmerait que cette culture reste en dehors de la PAC. Un agriculteur ne pourrait pas bénéficier d'un DPU sur une parcelle cultivée en haricots en 2006. La culture du haricot n'a jamais fait partie de la politique agricole commune. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui préciser lequel de ces deux textes s'applique.