APL
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les effets de la franchise en matière de versement des allocations de logement. En effet, au motif que le montant de leur aide au logement n'est pas suffisamment élevé, environ 20 000 familles ont vu leur allocation supprimée depuis juin 2004. Le seuil est de 24 euros. Il permettrait une économie estimée entre 15 et 31 millions d'euros, somme dérisoire au regard de l'ensemble de l'aide au logement (13 milliards). La considération budgétaire n'étant manifestement pas pertinente, elle ne peut justifier la suppression de l'allocation. Une solution pourrait consister à verser à une fréquence moins élevée les aides dont le montant est faible. Il souhaiterait donc savoir s'il compte supprimer la « franchise » et procéder de nouveau au versement de ces aides au logement.
Réponse publiée le 10 janvier 2006
Le montant des aides personnelles au logement est déterminé selon des barèmes de calcul qui intègrent à la fois les ressources du ménage, le nombre de personnes à charge et le montant du loyer ou de la mensualité de prêt en cas d'accession à la propriété. Ce mode de calcul permet une solvabilisation effective de la dépense de logement des allocataires. Dans la mesure où le montant de l'aide varie, notamment en fonction des ressources des allocataires, la fixation d'un seuil modeste en deçà duquel l'aide personnelle au logement n'est pas servie, ne concerne que la frange des bénéficiaires les plus solvables. Cette disposition ne concerne donc pas les personnes les plus modestes. De plus, le traitement et la mise en paiement de petits montants pèseraient fortement sur les centres administratifs de la branche famille. Dans ces conditions, le Gouvernement n'entend pas revenir sur cette mesure.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 31 mai 2005
Réponse publiée le 10 janvier 2006