mariage
Question de :
M. Philippe Cochet
Rhône (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une situation qui pose de nombreux problèmes dans les communes du Rhône. À l'heure actuelle, la régularité du séjour d'un étranger n'est pas une condition indispensable à la célébration d'un mariage. Nombre de mariages sont donc célébrés puisque, comme le rappelle régulièrement le parquet du procureur de la République de Lyon lorsqu'il est saisi par le maire d'une commune : « la situation irrégulière d'un des futurs époux sur le territoire français ne justifie pas à elle seule qu'il soit fait opposition au mariage » et « À défaut d'éléments établissant l'absence d'intention matrimoniale, il sera procédé à la célébration du mariage. » Cela pose donc un premier problème quant aux possibilités pour les maires de pouvoir apporter la preuve de l'absence d'intention matrimoniale. Mais un second problème se pose ensuite puisque l'irrégularité du séjour sur le territoire national est constitutive d'une infraction pénale et de nombreux mariages sont donc annulés pour cause de situation irrégulière de l'un des deux conjoints. La personne en situation irrégulière peut alors être contrainte de retourner dans son pays d'origine afin de pouvoir régulariser sa situation. Cette source de complications administratives et financières n'a fait que se développer depuis la suppression, en 1981, de l'autorisation donnée par le préfet pour le mariage des étrangers. En effet, aucune règle n'est venue combler un vide législatif dont les premiers bénéficiaires sont le plus souvent les filières de l'immigration clandestine. L'augmentation du nombre de demandes de célébrations de mariages impliquant des étrangers en situation irrégulière constatée par les maires de nombreuses communes du Rhône illustre bien cette situation. Il lui demande donc quelles sont ses intentions dans ce domaine et si un retour au régime juridique précédent, à savoir que l'autorisation de séjour des conjoints étrangers soit une condition préalable à la célébration de tout mariage, ne serait pas opportun.
Réponse publiée le 18 octobre 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que dans sa décision n° 2003-484 du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a rappelé le principe de liberté du mariage « composante de la liberté individuelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ». Il en résulte que la célébration du mariage ne peut être subordonnée à la régularité du séjour d'un futur conjoint étranger sur le territoire français. En revanche, cette décision ne fait pas obstacle au renforcement des mesures de prévention des mariages contractés à des fins exclusivement migratoires. À cet égard, la circulaire du 2 mai 2005 relative à la lutte contre les mariages simulés ou arrangés détaille le dispositif préventif qui a été renforcé par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration. Elle rappelle que lorsqu'il doute de la sincérité de l'intention matrimoniale de l'un ou des futurs époux, le maire doit saisir le procureur de la République, qui dispose de la faculté d'ordonner une enquête. L'objet des investigations est alors de vérifier que le projet d'union ne vise pas exclusivement à atteindre un des effets secondaires du mariage, tel que l'obtention d'un titre de séjour. La circulaire donne par ailleurs pour instruction aux parquets d'assurer une application ferme de ce dispositif et de renforcer sur ce sujet la collaboration avec les maires. La mise en oeuvre de ces mesures permet de lutter efficacement contre les fraudes à l'institution du mariage sur le territoire de la République.
Auteur : M. Philippe Cochet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 31 mai 2005
Réponse publiée le 18 octobre 2005