droits de donation
Question de :
M. Jean-Marc Nesme
Saône-et-Loire (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Le dispositif d'exonération fiscale et de relèvement du plafond des dons de sommes d'argent - 30 000 euros - aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou neveux et nièces, jusqu'au 31 décembre 2005, a été officialisé ce début d'année par la parution d'une instruction fiscale. Si, fiscalement parlant, la seule formalité à accomplir dans le cadre de ce dispositif est de déposer un formulaire de déclaration, au plan civil, toutes les donations simples doivent être le moment venu rapportées à la succession dans le cadre du partage. Ainsi au décès du donateur, pour calculer la part d'héritage qui reviendra à ses enfants, il faudra tenir compte non pas de la valeur de la somme d'argent donnée au jour du don mais de la valeur que celle-ci aura éventuellement prise au jour de la succession. Il en est de même de la valeur actualisée du bien acquis grâce à cette somme. Or, de telles dispositions peuvent se révéler pénalisantes pour des donations à part égale en ce sens que l'équité sera plus ou moins respectée au moment de l'héritage en fonction de l'usage qui a été fait dudit don et de sa rentabilité. Aussi, M. Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles mesures il entend prendre pour corriger cette situation fiscale qui ne peut aboutir qu'à des situations conflictuelles au sein de la cellule familiale. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse publiée le 18 octobre 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les règles applicables en matière de succession imposent aux héritiers bénéficiaires de libéralités en général et de dons manuels en particulier, de rapporter ces derniers à la succession du donateur. Le rapport est évalué, sauf dans le cas où la libéralité est consentie au moyen d'une donation partage ou si une clause de rapport spécial est stipulée dans l'acte, en fonction de la valeur de l'investissement réalisé par le bénéficiaire du don manuel. Sans revenir sur ce principe, qui concoure au respect de l'égalité des partages successoraux, le projet de loi n° 2427 portant réforme du droit des successions et des libéralités apporte des assouplissements. D'une part, le recours au mécanisme de la donation partage sera favorisé son domaine sera élargi car tous les héritiers, et non plus seulement les seuls descendants, pourront y participer. D'autre part, le texte met en place un pacte de renonciation anticipée à l'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives. Ainsi, cette nouvelle disposition, qui a vocation à accompagner une ou plusieurs libéralités, permettra d'éviter certaines conséquences néfastes liées au rapport, notamment lorsque le bénéficiaire du don manuel aura réalisé un investissement profitable.
Auteur : M. Jean-Marc Nesme
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 31 mai 2005
Réponse publiée le 18 octobre 2005