Réponse publiée le 26 septembre 2006

Le rapport rendu au mois de mai 2005 suite à la mission parlementaire conduite par M. Antoine Herth, député du Bas-Rhin, a préconisé l'adoption d'un certain nombre de mesures afin de soutenir le développement du commerce équitable. Une de ces recommandations préconise d'inviter la Commission européenne à poursuivre ses travaux relatifs à l'établissement d'un standard européen de commerce équitable. La France, qui a été le premier pays développé à mettre en place un système de reconnaissance du commerce équitable et de ses acteurs, notamment à travers la loi du 2 août 2005 portant modernisation des relations commerciales, porte la plus grande attention aux travaux de l'Union européenne en la matière. À ce stade, la Commission européenne a engagé une réflexion visant à définir juridiquement la notion de commerce équitable ainsi que les critères qui la composent, ce qui apparaît comme un préalable à la définition d'un standard. Elle souhaite également que soient améliorés la surveillance, la vérification et le contrôle des produits souscrivant à la notion de commerce équitable. Par ailleurs, il faut noter qu'en adoptant le 6 juillet le rapport d'initiative de M. Frithjof Schmidt, député européen, le Parlement européen a demandé à la Commission de présenter une recommandation qui développerait les onze critères auxquels doit satisfaire cette activité pour être reconnue comme telle. Ces critères sont les suivants : un prix équitable pour le producteur ; des relations stables et de long terme avec les producteurs ; la transparence et traçabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement pour assurer une information appropriée des consommateurs ; le respect des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) ; le respect de l'environnement, la protection des droits de l'homme, notamment des droits de la femme et de l'enfant ; le renforcement des capacités et émancipation des producteurs ; le soutien à la production et à l'accès au marché en faveur des organisations de producteurs ; les actions de sensibilisation à la production et aux relations commerciales liées au commerce équitable ; le suivi et la vérification du respect de ces critères, pour lesquels les organisations du Sud doivent jouer un rôle plus important ; les évaluations régulières d'impact des activités du commerce équitable. Le gouvernement français suivra avec une attention particulière la suite qui sera réservée à cette recommandation et apportera, le cas échéant, son soutien aux initiatives prises par la Commission européenne dans ce domaine.