Réponse publiée le 4 octobre 2005

La spécificité des aides personnelles au logement est de varier de façon très étroite en fonction des moyens financiers de leurs bénéficiaires. Il convient donc que les ressources prises en compte pour le calcul de ces aides reflètent, le plus fidèlement possible, les revenus dont disposent réellement les ménages. Les aides personnelles au logement sont, en général, déterminées sur la base des revenus imposables. Certains revenus, qui font l'objet d'abattements fiscaux ou qui n'ont pas à être déclarés, ne sont donc pas intégralement pris en compte pour établir le montant de l'aide. Ces dispositions particulières entraînent des différences d'aides entre ménages dont les niveaux de ressources sont identiques, selon qu'ils bénéficient ou non de ces avantages fiscaux. Afin que les aides personnelles au logement soient distribuées de la façon la plus équitable possible, le Gouvernement a décidé de corriger certaines de ces anomalies. Les pensions de retraite sont, par exemple, majorées de 10 % lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Ces majorations pour charges de famille sont exonérées d'impôt sur le revenu et n'étaient pas intégrées, jusqu'à présent, dans le calcul des aides personnelles au logement. Il apparaît pourtant équitable qu'à revenus et loyers égaux l'aide accordée soit identique pour les personnes retraitées, quel que soit le nombre d'enfants qu'elles ont élevés dans le passé. Les majorations de pensions sont donc prises en compte, depuis le 1er juillet 2005, pour les personnes qui font valoir leur droit à la retraite à compter de cette date. Celles-ci voient désormais leur aide calculée sur la totalité de leurs pensions, comme l'ensemble des autres retraités. Cette mesure ne s'applique pas aux personnes qui sont actuellement à la retraite, et dont l'aide est déjà calculée sans prise en compte de la majoration de pension.