Réponse publiée le 31 mars 2003

La directive CEE 88-599 du 23 novembre 1988 modifiée impose la vérification d'au moins 1 % des journées de travail effectuées par les conducteurs. En 2001, la France a contrôlé 3 531 000 journées de travail, soit près de trois fois les obligations européennes. S'agissant de l'effet dissuasif des sanctions sur les conducteurs en infraction, il convient de rappeler que le dépassement de la durée maximale de conduite journalière ou hebdomadaire autorisée est sanctionné par une contravention de 4e classe, dont le montant peut atteindre 750 euros, alors que le dépassement de plus de 20 % des durées autorisées est sanctionné par une contravention de 5e classe, dont le montant peut atteindre 1 500 euros. De plus, en cas d'insuffisance de repos, le véhicule est immobilisé jusqu'à ce que l'infraction ait cessé. Il est exact que le retrait non justifié du disque est sanctionné par une contravention de 4e classe lorsque ce retrait est accidentel. Mais il faut souligner que, si une tentative de fraude est détectée, l'infraction devient délictuelle. En effet, il s'agit alors d'un emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail, et la peine encourue est d'un an d'emprisonnement et de 30 000 d'euros d'amende. Par ailleurs, l'introduction du chronotachygraphe électronique, dont le fonctionnement sécurisé permettra l'enregistrement de données électroniques, garantira de manière plus efficace le respect des règles relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs. Les modifications des textes permettant de prendre en compte les nouvelles infractions, délictuelles ou contraventionnelles induites par l'arrivée de ce nouveau dispositif sont intégrées dans le projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière actuellement soumis au Parlement. Ces nouvelles dispositions renforceront les conditions de sécurité routière.