Réponse publiée le 4 novembre 2002

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la lutte contre la pollution de l'eau et aux moyens mis en oeuvre pour obtenir une qualité de l'eau conforme à la législation de l'Union européenne. Les décisions d'intenter des actions précontentieuses ou contentieuses, annoncées par la Commission européenne le 2 juillet dernier, portent sur l'application de cinq directives relatives à la qualité de l'eau dans neuf Etats membres. La France est citée, comme d'autres Etats membres, pour n'avoir pas suffisamment fourni à la Commission d'informations sur l'application de la directive 91/271/CEE relative aux eaux urbaines résiduaires et fait l'objet d'une mise en demeure (premier avertissement écrit) à ce titre. Cette directive a pour objectif de lutter contre la pollution urbaine en imposant aux agglomérations de respecter des normes minimales de collecte et de traitement des eaux usées domestiques avant fin 1998, fin 2000 ou fin 2005 suivant la taille des agglomérations et la sensibilité des zones réceptrices. Le retard dans la transmission des données, souligné par la Commission, s'explique par les difficultés de compilation et de validation d'informations qui concernent environ 800 agglomérations. Les informations demandées par la Commission concernent les résultats de la surveillance des agglomérations soumises à l'échéance du 31 décembre 1998 (agglomérations dont l'équivalent habitant est supérieur à 15 000 rejetant leurs eaux usées dans des zones sensibles à la pollution) ainsi que le respect des obligations de collecte et de traitement pour les agglomérations soumises à l'échéance du 31 décembre 2000 (agglomérations dont l'équivalent habitant est supérieur à 10 000 rejetant leurs eaux usées dans des zones non sensibles). Ces informations ont été envoyées récemment à la commission. D'un point de vue plus général, le Gouvernement entend agir pour lutter contre la pollution de l'eau et obtenir une qualité de l'eau conforme à la législation de l'Union européenne. Les moyens d'actions pour le futur sont, d'une part, l'application de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et, d'autre part, la mise en oeuvre d'une stratégie de conquête de la qualité de l'eau. La directive cadre complète les directives européennes déjà en vigueur et synthétise les objectifs de résultat en un objectif de bon état de l'ensemble des eaux européennes en 2015. Elle harmonise, en outre, les modalités de gestion de l'eau dans tous les pays de l'Union et reconnaît le bassin versant comme l'aire géographique pertinente. Elle remplacera à terme plusieurs directives sectorielles. Un projet de loi permettant la transposition de ce texte sera déposé au Parlement au début de l'année 2003. La stratégie de conquête de la qualité de l'eau sera menée à partir d'une phase d'état des lieux qui devra être achevée d'ici à 2004. La mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux sera ensuite effectuée à partir des enjeux et des objectifs de la directive cadre. Le VIIIe  programme d'intervention des agences de l'eau privilégiera la mise en oeuvre des engagements communautaires, en particulier dans le domaine de la résorption des excédents de nitrate et celui des normes de rejets urbains. En parallèle, les dispositifs législatifs et réglementaires seront améliorés après une phase de concertation qui aura lieu en 2003. Une attention particulière sera portée à la bonne articulation entre les objectifs à atteindre et la mise en oeuvre par les collectivités concernées, dans tous les bassins, de plans d'action déterminés. Ces actions seront complétées par la mise en place d'un dispositif de surveillance de la qualité des eaux. De nombreux acteurs seront conviés à participer à ce vaste effort nécessaire pour améliorer la qualité des eaux. Le grand public lui-même sera associé aux démarches et tenu informé des résultats. Ces actions témoignent de la volonté du Gouvernement d'agir efficacement pour lutter contre la pollution de l'eau et obtenir une qualité de l'eau conforme à la législation de l'Union européenne.