Réponse publiée le 13 septembre 2005

L'article L. 5143-2 du code de la santé publique permet au vétérinaire, dans le cadre du suivi sanitaire des élevages, de délivrer des médicaments vétérinaires aux éleveurs. En application de cet article, un projet de décret relatif à la prescription des médicaments vétérinaires et aux modalités de réalisation du bilan sanitaire d'élevage est en cours d'élaboration. Ce projet, en renforçant le dispositif réglementaire existant dans ce domaine, va mieux encadrer l'exercice de la pharmacie vétérinaire par les vétérinaires. Ainsi ce texte autorisera la prescription de médicaments sans visite systématique du vétérinaire, mais dans le cadre strict de mise en place d'une surveillance sanitaire comprenant un bilan sanitaire, un protocole de soins, un suivi régulier de l'élevage et la dispensation de soins réguliers aux animaux de l'élevage considéré. Par ailleurs, le Gouvernement a estimé que les vétérinaires exerçant en zones rurales devaient faire l'objet d'aides particulières. En ce sens, l'article 114 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux donne la possibilité aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre d'exonérer de la taxe professionnelle les vétérinaires investis du mandat sanitaire, dès lors que celui-ci suit au moins 500 bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou leur équivalent ovins/caprins.