Réponse publiée le 6 juin 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences d'un arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 2004 qui confirme, en matière de temps de trajet, que le versement de l'indemnité conventionnelle de déplacement prévue par la convention collective du bâtiment n'exclut pas le paiement de la rémunération due au salarié pendant ce déplacement. Les clauses de la convention collective nationale des ouvriers et employés du bâtiment du 8 octobre 1990 relatives à l'indemnité de trajet ont, comme le rappelle l'honorable parlementaire fait l'objet d'un contentieux devant la Cour de cassation qui a eu à se prononcer sur la portée de ces clauses. La cour rappelle effectivement que l'obligation faite au salarié de se rendre chaque jour sur les chantiers et d'en revenir en passant par le siège de l'entreprise est de nature à ne pas exclure le temps de trajet du temps de travail. Les signataires de la convention collective du bâtiment ont simplement, à travers l'indemnité forfaitaire, entendu apporter une compensation particulière à cette sujétion. Il est utile de rappeler que cette compensation relève du domaine conventionnel, et qu'il appartient, le cas échéant, aux partenaires sociaux d'en actualiser les conditions de mise en oeuvre.