Réponse publiée le 10 février 2003

L'article 111 de la loi de finances initiale pour 2003 fixe à 1,7 % le taux maximum d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture, visé à l'article L. 514-1 du code rural. Ce taux est identique à celui arrêté pour 2002. Il est de même niveau que l'accroissement des dépenses de l'Etat en valeur, prévu pour cette année. Cette évolution apparaît satisfaisante compte tenu de la situation financière globale des chambres d'agriculture. Toutefois, au-delà de ce constat général, il est avéré que certains organismes consulaires agricoles connaissent des situations financières plus délicates. Ces situations particulières pourront désormais être davantage prises en compte par l'octroi, au cas par cas, d'une majoration exceptionnelle du produit de la taxe dans la limite d'un plafond supérieur à celui en vigueur pour 2002. En effet, il a été prévu de fixer à deux fois, au lieu d'une fois, le taux de 1,7 %, la valeur maximum de la majoration exceptionnelle de l'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture, majoration pouvant ainsi atteindre 5,1 % pour cette année. Il est par ailleurs rappelé que le produit issu de la majoration exceptionnelle accordée est conservé en base d'imposition pour les années suivantes. Ces dispositions, accompagnant des mesures de redressement internes, permettront de répondre aux besoins découlant de la situation financière tendue que peuvent connaître certaines chambres d'agriculture, du fait d'une évolution économique défavorable ou d'une structure des recettes déséquilibrée.