Réponse publiée le 4 avril 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, tient à assurer l'honorable parlementaire qu'il partage son souci de réserver une place particulière aux victimes lors des procédures judiciaires engagées consécutivement à des accidents de la circulation. Les articles 43 et 382 du code de procédure pénale définissent les critères de compétence géographique des juridictions. Ces critères, au nombre de quatre, sont : le lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction ou du prévenu lorsque la procédure est au stade du jugement, celui de l'arrestation de l'une de ces personnes ou celui de la détention de l'une de ces personnes. Le lieu de domicile de la victime ne constitue donc pas un critère légal de compétence en matière pénale. Le critère le plus couramment retenu et qui, dans la pratique, est systématiquement appliqué en matière d'accident de la circulation, est celui du lieu de l'infraction. Ce critère de compétence est le garant du bon déroulement des procédures et de la qualité des décisions rendues par les juridictions. Il en effet indispensable que les enquêtes de police ou de gendarmerie soient contrôlées puis jugées par les parquets et les juridictions locaux qui sont les mieux à même d'apprécier les conditions de circulation et l'état du réseau routier. Le garde des sceaux tient cependant à assurer à l'honorable parlementaire que l'ensemble de l'institution judiciaire est soucieux de donner toute leur place aux victimes et à leurs proches, aussi bien pendant l'enquête que durant le procès pénal. À l'occasion de la dernière circulaire générale d'action publique en matière de sécurité routière (CRIM.04-8/E1-28.07.2004), les parquets et les parquets généraux ont été rendus destinataires d'instructions tendant à ce que les victimes soient prises en compte à tous les stades de la procédure, notamment grâce à l'intervention des associations d'aide aux victimes.