Réponse publiée le 13 décembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, entend apporter à l'honorable parlementaire les éléments de réponse suivants : La France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles du code rural : l'article L. 214-1 qui considère l'animal comme un être sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Ces principes fondateurs de la protection animale ont été suivis de nombreux textes réglementaires applicables selon les espèces animales et les utilisations auxquelles elles sont éventuellement destinées. La protection des animaux s'inscrit dans un dispositif rigoureux, assorti de dispositions répressives renforcées dont la mise en oeuvre fait l'objet d'une attention particulière. Il convient en effet de rappeler que la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 a porté les peines réprimant les sévices graves dont sont victimes les animaux de six mois à deux ans d'emprisonnement et de 7 622 à 30 000 euros d'amende. Elle a en outre permis aux tribunaux de prononcer, à titre de peine complémentaire, l'interdiction de détenir un animal à titre définitif ou temporaire. Enfin, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est venue renforcer les dispositions existantes en modifiant l'article 521-1 du code pénal, afin que les sévices de nature sexuelle commis à l'encontre des animaux soient réprimés comme des sévices graves pour une meilleure protection des animaux soumis à des actes zoophiles. Quant aux affaires judiciaires évoquées, il ressort des renseignements fournis par le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux que, par arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Bordeaux en date du 29 mars 2005, les trois vétérinaires jugés des chefs de faux, usage de faux, complicité de tromperie, mauvais traitements à animal domestique, complicité d'importation non conforme d'animaux vivants ont été renvoyés de l'ensemble des chefs de la poursuite, conformément aux réquisitions du parquet. La cour a en effet jugé que l'établissement par les vétérinaires de carnets de santé aux mentions erronées, postérieurement aux contrôles vétérinaires permettant l'entrée des chiots litigieux sur le territoire national, est indifférent à la préparation ou la consommation du délit d'importation illégale reproché à l'auteur principal, qu'il ne peut leur être reproché d'avoir été complice de faux et d'usage de faux et de tromperie, puisque ce dernier a lui même été relaxé des chefs de faux et usage de faux et tromperie par le tribunal, les infractions de mauvais traitements à animaux étant par ailleurs amnistiées. De même, dans la procédure suivie au tribunal de grande instance de Reims, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims doit rendre très prochainement un arrêt suite à sa saisine par le juge d'instruction le 25 avril 2005 aux fins de prononcer la nullité de certains actes d'instruction. Il convient également de rappeler que la chancellerie, par une circulaire du 16 mai 2005 relative à la politique pénale pour la répression des atteintes commises à l'encontre des animaux, a appelé notamment les procureurs de la République des ressorts limitrophes des zones frontalières, ressorts dans lesquels les opérateurs courtiers, chaînes animalières ou jardineries se tournent vers une offre d'animaux en provenance des pays situés en dehors de l'Union européenne, à la plus grande vigilance et fermeté à l'encontre d'éventuels trafics illicites. Les procureurs de la République sont invités à organiser des actions concertées avec les autres services de l'État (services vétérinaires, DDCCRF, douanes) qui disposent de prérogatives en matière de recherche et constatations des infractions du code rural relatives à la protection animale. De même il est rappelé aux procureurs qu'ils peuvent tirer avantage d'une connaissance précise des associations de leur ressort, qui peuvent contribuer à leur information sur les pratiques douteuses et suspicions de trafics et améliorer l'orientation des plaintes qu'elles peuvent être amenées à déposer. La législation en vigueur et son application ferme par les magistrats paraissent donc suffisantes pour assurer la protection animale. Un projet de décret relatif à la protection des animaux de compagnie lors de leur vente et des activités les concernant pris en application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 fait l'objet actuellement d'un examen au Conseil d'État et devrait encore renforcer ce dispositif.