Réponse publiée le 16 août 2005

Les contrats d'agriculture durable comprennent des aides qui peuvent être pluriannuelles comme les mesures agroenvironnementales ou les mesures de protection de l'environnement, et des aides ponctuelles, liées à des investissements ou dépenses. Les aides aux bâtiments d'élevage et à la mécanisation en zone de montagne sont quant à elles uniquement des aides à l'investissement. Le paiement des aides pluriannuelles intervient dans le cas général après la réception de la déclaration annuelle de respect des engagements et le contrôle administratif. Pour les contrats à date d'effet au 1er mai, les paiements ont lieu entre le 1er novembre de la même année et le 31 janvier de l'année suivante. Pour les contrats à date d'effet au 1er septembre, les paiements ont lieu entre le 1er mars et le 31 mai de l'année suivante. Ces périodes de paiement peuvent être décalées en cas de contrôle sur place de l'exploitation, le paiement ne pouvant alors se faire qu'après le résultat du contrôle. Le paiement des aides, liées à des investissements ou des dépenses, dans le cadre d'un contrat d'agriculture durable ou des aides aux bâtiments d'élevage et à la mécanisation en zone de montagne, intervient après réception et examen des pièces justificatives nécessaires, et si nécessaire après une visite sur place. Ces paiements sont réalisés au fil de l'eau. En ce qui concerne les plans d'amélioration matérielle (PAM), ils consistent en une programmation pluriannuelle d'investissements, qui donne accès à des prêts bonifiés, octroyés par les banques, et il n'existe actuellement aucune tension sur les enveloppes de prêts, et donc aucun retard dans la mise en place du prêt pour le bénéficiaire. Cependant, certains exploitants intègrent également dans leur PAM, le cas échéant, des subventions aux bâtiments d'élevage et à la mécanisation en zone de montagne. Le retard rencontré pour le paiement de ces aides est la conséquence d'une situation conjoncturelle liée à la programmation au titre de la loi de finances 2005 des crédits de paiement de ces dispositifs. Conscient de la difficulté de trésorerie liée au retard de paiement constaté par les exploitations, j'ai demandé à mes services de s'assurer, en lien avec ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, de la mise en place des crédits nécessaires dans les plus brefs délais. Ainsi, 40 millions d'euros ont récemment été débloqués pour le paiement des dossiers bâtiments et mécanisation en zone de montagne. Depuis le 23 mai 2005, le Centre national d'aménagement des structures agricoles (CNASEA) a repris les opérations de paiement pour des dossiers qui étaient en attente.