PAC
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les modalités de mise en place et de gestion des droits à paiement unique. Dans le cadre de la gestion des PMTVA, des enveloppes départementales de droits temporaires ont été créées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il en sera de même pour les droits à paiement unique.
Réponse publiée le 2 août 2005
Le règlement communautaire prévoit qu'il appartient aux États membres de déterminer l'échelon régional approprié pour la gestion des droits au paiement unique (DPU). Pour définir un dispositif proche de la réalité agricole et des régions agricoles françaises, les autorités françaises en concertation avec les professionnels ont choisi l'échelle du département. L'ensemble du dispositif de gestion des DPU, dont la gestion départementale des DPU, a été présenté lors du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire du 28 juin dernier. Concernant la possibilité d'accorder des droits temporaires à l'instar du dispositif existant pour la gestion de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, il convient de rappeler que cette option nécessiterait des modifications de la réglementation communautaire.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 31 mai 2005
Réponse publiée le 2 août 2005