Réponse publiée le 20 septembre 2005

Dans le cadre du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire du 28 juin, l'ensemble des règles de gestion des droits à paiement unique (DPU) a été présenté aux organisations professionnelles agricoles françaises. Ces règles ont été élaborées en concertation avec leurs représentants, après avoir pris connaissance de ce qui se pratiquait dans d'autres États membres. Ainsi, il est prévu de retenir les années 2000, 2001, 2002 pour le calcul des références historiques de chacun des agriculteurs. Toutefois, dans l'hypothèse où des jeunes agriculteurs auraient réalisé des investissements, par exemple dans des bâtiments d'élevage, au cours de cette période, il est envisagé de compléter, sur la base de critères objectifs, leur référence historique. Cette disposition permet de prendre en compte la réalité du niveau de production des jeunes agriculteurs et conforter, de la sorte, leur situation économique. S'agissant du cas particulier des agriculteurs ayant échangé leurs quotas laitiers contre des droits PMTVA, il convient de rappeler que, dans la mesure où la France a choisi de maintenir un taux de couplage à 100 % de cette prime, le calcul de leurs DPU historiques ne sera pas affecté par cette procédure d'échange.