Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des enfants aveugles du département du Gard, notamment en ce qui concerne leur scolarité et la prise en charge des transports scolaires. En effet aucune structure d'accueil spécialisée dans ce handicap ne peut accueillir ces enfants. Or, c'est plus d'une trentaine d'enfants qui sont dans l'attente d'une solution. Les parents sont donc obligés, afin de scolariser leurs enfants, de les placer dans des établissements dans les régions voisines. Pour ces enfants, deux possibilités s'offrent à eux, l'une à Villeurbanne avec l'établissement EARADV et l'autre à Toulouse avec l'Institut des jeunes enfants. Or, il apparaît que selon le lieu de placement de l'enfant souffrant de ce handicap (placement qui résulte très souvent de la gravité du handicap), les droits en matière de prise en charge des transports scolaires sont différents. En effet, selon l'article 13 de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide aux transports, il est prévu que l'ensemble des frais de déplacement des enfants handicapés est inclus dans les dépenses d'exploitation de l'établissement. Mais, selon les établissements, cette prise en charge n'est pas obligatoire et l'établissement peut la refuser en raison de son statut. Les collectivités locales sont régulièrement interpellées par les parents contraints de prendre à leur charge ces frais de transports. Celles-ci ne peuvent répondre favorablement à leur demande en raison des insuffisances de la loi à ce sujet. C'est pourquoi, il lui demande quelles peuvent être les solutions envisagées auprès des établissements qui ne prennent pas en charge les déplacements scolaires de ces enfants.