Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Gérard Charasse prend acte du fait que le rapport 2003 sur les opérations effectuées par la COFACE pour le compte de l'État a été transmis par le président de la Commission des garanties de crédit et du crédit au commerce extérieur avec ses observations au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en décembre 2004. Il comprend que le rapport 2004 sera adressé par le président de la Coface au président de la commission précitée en juillet 2005 et transmis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans le mois qui suivra. Le décret n° 49-077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties de crédit et du crédit au commerce extérieur prévoit, dans son article 4, que le président de la Compagnie française pour le commerce extérieur adresse chaque année au président de la commission en question un rapport sur les opérations effectuées par la Compagnie avec la garantie de l'État. Ce dernier transmet ce rapport avec ses observations au ministre des finances et des affaires économiques, le même décret prévoyant néanmoins que le ministre des finances et des affaires économiques le communique aux commissions des finances des assemblées législatives. Il aimerait que M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui indique à quelle date le rapport en question a été transmis aux commissions des finances des assemblées législatives pour l'année 2003 et à quelle date le rapport 2004 sera transmis aux dites commissions.