Asie du Sud-Est
Question de :
M. François-Xavier Villain
Nord (18e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François-Xavier Villain souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les successions des victimes du tsunami du 26 décembre 2004. En effet l'article 796-1-7 du code général des impôts prévoit l'exonération des droits de succession pour les personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou de conséquences directes de ces actes ; il en est de même pour les victimes de faits de guerre. Il lui demande s'il envisage, dans le cadre de la solidarité nationale, d'étendre cette exonération aux victimes de catastrophes naturelles.
Auteur : M. François-Xavier Villain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Relations internationales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 31 mai 2005