Question de : M. François-Xavier Villain
Nord (18^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos des éventuelles déviances qui pourraient naître de la mise en oeuvre de l'article 434-7-2 nouveau du code pénal issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. En effet, l'application de ce texte a récemment abouti à la mise en examen et à l'incarcération d'une avocate toulousaine, ce qui a suscité un vif émoi au sein de la profession. Celle-ci s'inquiète à juste titre de l'interprétation trop large qui pourrait être faite de ce texte et qui conduirait à des mises en examen arbitraires. En conséquence, dans un souci de préservation de la sérénité et de la sécurité juridiques, éléments nécessaires à l'exercice de la profession d'avocat, et afin de préserver les droits à une défense libre et indépendante, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend réformer l'article 434-7-2 du code pénal.