CRPF
Question de :
M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la dotation de postes supplémentaires pour le centre régional de la propriété forestière de Provence - Alpes - Côte d'Azur. La forêt française constitue un véritable enjeu environnemental pour la France. Couvrant 27 % du territoire métropolitain, dont les trois quarts en forêt privée, elle pourrait apporter une réponse à plusieurs défis du xxie siècle. En effet, elle constituerait une des solutions les plus naturelles pour lutter contre le réchauffement climatique. Aujourd'hui, plus de la moitié des surfaces boisées sont économiquement inexploitables. En conséquence, les risques de catastrophe naturelle se sont multipliés. Une reprise de la gestion était indispensable et supposait un effort particulier. La loi forestière du 9 juillet 2001 introduit des dispositions majeures. L'animation et le développement du rôle des forêts privé ainsi que la préservation de la biodiversité ont été confiés aux centres régionaux de la propriété forestière. Dans ce cadre, trente emplois ont été effectivement mis en place en 2004, toutefois aucune création n'est intervenue en 2005. Le CRPF PACA devrait être doté, selon les prévisions, de cinq postes supplémentaires, à savoir un ingénieur et quatre techniciens. Or beaucoup craignent que ces créations soient à nouveau reportées en 2007. Parce que cette politique représente une chance unique pour la forêt française, il souhaiterait connaître la position de son ministère sur cette question.
Réponse publiée le 19 juillet 2005
Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture et de la pêche reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.
Auteur : M. Rudy Salles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 31 mai 2005
Réponse publiée le 19 juillet 2005