police municipale
Question de :
M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le projet relatif à la création d'un cadre A au sein de la police municipale L'USPPM (union syndicale professionnelle des policiers municipaux), estime que la création d'une catégorie A au sein de la police municipale dont le recrutement s'effectuerait parmi les cadres de la police nationale en retraite, n'a aucune justification. Elle considère que les chefs du service de la police municipale mis en place après une formation complète et recrutés après examen sont tout à fait compétents pour diriger et encadrer la police municipale. L'USPPM considère que le cadre retraité de la police nationale a une pension confortable qui ne justifie pas une nouvelle carrière, alors que les salariés du secteur public et privé ont vu leur année de cotisation et de travail augmenter. Par contre l'USPPM soutient l'ensemble de la catégorie C dans les revendications concernant la revalorisation des grilles indiciaires, l'intégration du régime identitaire dans le calcul de la pension et l'harmonisation de leurs compétences sur le plan national. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que ces revendications soient examinées d'une manière objective en matière de reconnaissance, de revalorisation de carrière et de perspectives pour l'avenir de cette profession.
Réponse publiée le 11 octobre 2005
La police municipale est organisée en deux cadres d'emplois. Le premier comprend les agents de police municipale relevant de la catégorie C dont le statut particulier, fixé par le décret n° 94-732 du 24 août 1994 modifié par le décret n° 2000-49 du 20 janvier 2000, définit cinq grades (gardien, gardien principal, brigadier/brigadier-chef, brigadier-chef principal, chef de police). Le second comprend les chefs de service de police municipale relevant de la catégorie B dont le statut particulier, fixé par le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000, définit trois grades (classes normale, supérieure et exceptionnelle). En parallèle avec l'accroissement des tâches et responsabilités de la police municipale découlant des lois récentes, une évolution du statut des policiers municipaux est apparue nécessaire, c'est pourquoi une large concertation a été engagée avec les représentants syndicaux. Ainsi, la perspective de la création d'un cadre d'emplois de catégorie A « directeur de police municipale » vient-elle d'être actée. Ce nouveau cadre d'emploi, à grade unique, devrait être accessible par voie de concours externe et interne. Ces postes d'encadrement serait créés dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'effectif total est supérieur ou égal à quarante agents. Les possibilités de détachement dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale font actuellement l'objet d'une instruction approfondie. Par ailleurs, la revalorisation de la carrière des policiers municipaux devrait s'orienter vers un élargissement de l'accès à la catégorie B par la voie de la promotion interne. De plus, la création d'un cadre d'emplois de catégorie A permettra d'améliorer le déroulement de carrière des agents de catégorie B. Ces dernières mesures sont envisagées dans un contexte d'évolution rapide des effectifs des policiers municipaux nécessitant la mise en place d'un encadrement renforcé en catégories A et B. En outre, une étude est lancée afin de tirer toutes les conséquences des évolutions statutaires précitées sur la structure du cadre d'emplois de catégorie C. Le principe d'une limitation du nombre de grades de ce cadre d'emploi est acté.
Auteur : M. Kléber Mesquida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 31 mai 2005
Réponse publiée le 11 octobre 2005