Réponse publiée le 13 janvier 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'opportunité d'aggraver les sanctions financières et pénales contre les conducteurs contrôlés sans permis. Le code de la route dans sa rédaction actuelle distingue deux cas de conduite sans titre. 1. Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire de la catégorie du permis de conduire correspondante. Cette infraction est punie d'une amende de 5° classe (article R. 221-1 du code de la route), en cas de récidive de cette infraction, il y a délit passible notamment de deux années d'emprisonnement (article L. 221-2 du code de la route). 2. Le fait pour une personne de conduire un véhicule à moteur après une interdiction de conduire, que ce soit après une mesure de rétention, de suspension, d'annulation, ou d'interdiction d'obtenir. Il s'agit d'un délit passible de deux années d'emprisonnement (article L. 224-16 du code de la route). Il apparaît ainsi que ces deux infractions sont déjà sanctionnées sévèrement. Dans ces conditions, le Gouvernement entend, à droit constant, concentrer son action sur une meilleure application des textes existants de façon à ce que soient sanctionnés de manière effective ces comportements inadmissibles.